L’affaire de Grâce Hilda Landimi Ndjeri, récemment élue sénatrice de l’Ogooué-Létili, a secoué l’opinion publique gabonaise et mis en lumière une zone grise institutionnelle préoccupante. Arrêtée avant même de prendre officiellement son mandat, cette situation soulève d’importantes questions sur la légalité et les limites des interventions des services de sécurité dans le cadre de l’immunité parlementaire.
Le cadre constitutionnel de l’immunité parlementaire
Au Gabon, l’immunité parlementaire est une garantie constitutionnelle essentielle. Elle protège les élus contre toute arrestation ou mesure coercitive, sauf en cas de flagrant délit ou après une levée d’immunité votée par la chambre concernée. Cette disposition vise à garantir la liberté, l’indépendance et le fonctionnement du Parlement, empêchant toute pression politique ou arbitraire de l’exécutif.
Cependant, un point essentiel reste souvent mal compris : l’immunité ne s’applique qu’aux parlementaires officiellement installés, c’est-à-dire à partir du moment où le Sénat ou l’Assemblée Nationale a élu son bureau. Avant cette installation, les élus, bien qu’ayant remporté les élections, ne sont pas encore considérés comme des « membres du Parlement » au sens strict de la Constitution.
La zone grise : entre proclamation et installation
Dans le cas de Grâce Hilda Landimi Ndjeri, le Centre Gabonais des Élections (CGE) avait validé sa victoire, mais le Sénat n’avait pas encore été officiellement installé. La DGR a donc procédé à son interpellation pour des faits présumés antérieurs à son mandat.
Si cette action ne constitue pas une violation explicite de la Constitution, elle met en évidence un vide juridique dangereux. Entre la proclamation des résultats et l’installation formelle, les élus sont exposés à des mesures coercitives, même s’ils viennent de remporter les élections.
Les conséquences pour l’État de droit
Cette zone grise est loin d’être anodine. Elle révèle une faille qui pourrait être exploitée et met en lumière le risque d’arbitraire :
- Les parlementaires élus mais non installés pourraient être inquiétés avant leur entrée en fonction.
- La crédibilité et l’autorité des institutions parlementaires peuvent être fragilisées.
- La confiance du public dans le respect des règles constitutionnelles et de l’État de droit est menacée.
Selon plusieurs juristes, l’affaire de Grâce Hilda Landimi Ndjeri est un avertissement sévère pour l’État gabonais : clarifier le début de l’immunité parlementaire n’est pas un détail technique, mais une nécessité pour sécuriser le fonctionnement des institutions.
Un flou institutionnel qui interroge
Le cas de Mme Landimi souligne la nécessité d’une réforme ou d’une clarification législative. Il s’agit de préciser exactement quand l’immunité prend effet, afin de protéger les élus contre l’arbitraire tout en respectant la Constitution.
En attendant, cette affaire restera dans les mémoires comme un signal d’alerte sur les limites des interventions des services de sécurité et sur la fragilité de certaines protections constitutionnelles au Gabon.
Conclusion
Grâce Hilda Landimi Ndjeri est plus qu’une élue : elle est le symbole d’un vide juridique inquiétant qui expose les parlementaires à des risques évitables. La question demeure : la DGR a-t-elle dépassé les limites ? La réponse pourrait dépendre autant du droit que de l’interprétation politique et de la manière dont le Gabon choisira de clarifier cette zone grise institutionnelle.
