Le magistrat Eddy Minang attendrait sereinement la notification officielle de sa radiation. Une fois celle-ci reçue, il devrait saisir le Conseil d’État pour contester la décision.
Et le recours pourrait s’appuyer sur plusieurs griefs de procédure.
La loi n°040/2023 portant Statut des magistrats prévoit que le magistrat poursuivi doit être cité en la forme administrative et que le dossier, les pièces de l’enquête ainsi que le rapport d’instruction doivent lui être communiqués au moins quinze jours avant sa comparution. Il doit également pouvoir présenter ses explications et moyens de défense.
Or, dans le dossier Eddy Minang, des interrogations ont été publiquement soulevées sur les conditions de sa convocation et le délai dans lequel il aurait été informé de son passage devant le conseil de discipline.
Si ces irrégularités sont confirmées par les pièces du dossier, elles pourraient constituer des moyens sérieux devant le juge administratif.
Autre élément essentiel : la décision disciplinaire doit être motivée, notifiée au magistrat et peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans les quinze jours suivant sa notification. Le texte prévoit également que la décision ne prend effet qu’à l’expiration de ce délai ou en cas de confirmation par le Conseil d’État.
Le Conseil d’État est compétent pour examiner les recours en annulation dirigés contre certaines décisions administratives et disciplinaires prises par des organismes collégiaux à compétence nationale.
La bataille pourrait donc désormais se déplacer du terrain disciplinaire vers celui du contrôle de légalité.
Le juge devra notamment vérifier si les règles de convocation, de communication du dossier, de respect des droits de la défense et de motivation de la décision ont été respectées.
Si des vices substantiels de procédure sont effectivement établis, le Conseil d’État devra en tirer les conséquences juridiques.
C’est donc moins la seule radiation d’Eddy Minang que la régularité de la procédure ayant conduit à cette radiation qui pourrait se retrouver au cœur du contentieux.
Eddy Minang attend sa notification. Après quoi, le dossier pourrait connaître un nouvel épisode, cette fois devant le Conseil d’État.
