L’adoption en Conseil des ministres de l’ordonnance portant création de la Commission Nationale de la Démocratie et de la Participation Citoyenne (CNDPC), en remplacement du Conseil National de la Démocratie, marque une nouvelle étape dans la refonte institutionnelle engagée sous la 5ᵉ République. Présenté le 30 avril 2026 par le ministre de la Réforme des Institutions, ce texte ambitionne officiellement de moderniser le cadre du dialogue démocratique au Gabon.
Mais derrière cette volonté affichée, certaines dispositions du texte suscitent déjà de vives interrogations, notamment au sein de la société civile. Parmi les premières voix critiques figure Geoffroy FOUMBOULA LIBEKA MAKOSSO, vice-président du CESEC et acteur engagé de la société civile, qui a adressé un courrier au président de l’Assemblée nationale ainsi qu’au président de la Commission des lois pour attirer leur attention sur plusieurs incohérences juridiques et constitutionnelles.
Au cœur des débats : l’article 7 de l’ordonnance, qui prévoit que l’Assemblée plénière de la CNDPC soit composée de « deux représentants par partis politiques ou groupements de partis politiques légalement reconnus ». Pour Geoffroy FOUMBOULA LIBEKA MAKOSSO, cette disposition est en contradiction avec l’esprit même de la Constitution de la 5ᵉ République, qui consacre désormais une démocratie à la fois pluraliste et participative.
En effet, le préambule de la Constitution distingue clairement deux piliers de l’expression démocratique : les acteurs politiques d’une part, et la société civile d’autre part. Cette orientation est renforcée par les articles 6 et 70, qui reconnaissent explicitement le rôle de la société civile dans le développement démocratique, économique, social, environnemental et culturel du pays.
Dans cette logique, plusieurs observateurs estiment que la future CNDPC ne devrait pas devenir une simple extension des partis politiques, mais plutôt un organe technique et équilibré, associant à parité représentants politiques et acteurs civiques. La proposition avancée par Geoffroy FOUMBOULA LIBEKA MAKOSSO limiter par exemple la composition à dix membres répartis équitablement entre société politique et société civile vise justement à éviter une surreprésentation partisane.
Au-delà de la question de la représentativité, l’acteur civique évoque également un possible conflit de compétences entre les articles 9 et 21 de l’ordonnance, signe selon lui d’un texte encore perfectible avant son adoption définitive.
Ce débat autour de la CNDPC révèle en réalité un enjeu plus profond : celui de la conception même de la démocratie gabonaise sous la 5ᵉ République. Le nouveau cadre constitutionnel entend rompre avec certaines pratiques héritées de la 4ᵉ République, souvent accusées d’avoir confisqué les espaces de dialogue au profit exclusif des formations politiques.
Dès lors, la question posée aux parlementaires est claire : la future CNDPC sera-t-elle un véritable instrument de participation citoyenne au service de la démocratie, ou un nouvel espace dominé par les appareils politiques ? Le traitement réservé à cette ordonnance lors de son examen parlementaire pourrait bien donner un premier aperçu de la réponse.
