Libre propos / FEGAFOOT : pourquoi l’État gabonais peut légalement suspendre ou révoquer son président

Textes juridiques à l’appui, responsabilités régaliennes clairement établies et fonds publics massivement engagés, ce libre propos démonte méthodiquement le mythe de l’intouchabilité de la FEGAFOOT. Face aux échecs sportifs répétés, à une gouvernance contestée et à l’exposition de l’honneur national, Engohang Obiang Sylvestre rappelle une vérité fondamentale : la Fédération Gabonaise de Football n’est ni un État dans l’État, ni une zone de non-droit. Elle agit par délégation de service public. À ce titre, la suspension ou la révocation de son président relève pleinement de la légalité républicaine.

Un principe fondamental : la souveraineté de l’État gabonais

Le Gabon est une République souveraine, qui exerce sa souveraineté en toute circonstance. Il dispose de lois librement adoptées dans l’intérêt supérieur de son peuple, lequel a validé la nouvelle Constitution marquant l’entrée du pays dans la Cinquième République.

Aucune institution, y compris sportive, ne peut s’exonérer de ce principe fondateur. Le football, en tant qu’activité d’intérêt général, s’inscrit pleinement dans l’ordre juridique national.

Le cadre juridique des associations sportives au Gabon

1. La loi n°35/62 du 10 décembre 1962

Ce texte fondamental régit les associations en République gabonaise. Il définit le cadre juridique de leur création, de leur fonctionnement et de leur dissolution.
Il s’applique à toute convention par laquelle plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que le partage des bénéfices. La Fédération Gabonaise de Football (FEGAFOOT) entre pleinement dans ce champ d’application.

2. La reconnaissance d’utilité publique de la FEGAFOOT

Par décision n°0810/MI/AG du 8 janvier 1965, la FEGAFOOT a été reconnue d’utilité publique.
Ce statut lui confère des avantages juridiques et fiscaux, mais surtout une responsabilité accrue vis-à-vis de l’État et de la Nation. Il renforce sa mission d’intérêt général : la promotion du football et l’encadrement des activités sportives.

3. Les textes réglementaires encadrant le sport

• Décret n°602/PR/MJSCA du 19 juillet 1969
• Décret n°01774/PR/MJS du 31 décembre 1983
• Décret n°0447/PR/MENESTFPRSCJS du 18 avril 2013

Ces textes organisent le mouvement sportif national et précisent les rapports entre l’État et les fédérations.

La délégation de service public : une réalité juridique incontestable

Le décret de 2013 est sans ambiguïté.

• Article 3 : le ministère en charge des Sports contrôle la participation du Gabon aux compétitions internationales et veille à la sauvegarde de l’intérêt national.
• Article 16 : l’État peut confier aux fédérations sportives des prérogatives de maîtrise d’ouvrage déléguée.
• Article 22 : en cas de troubles graves, de mise en péril de la politique nationale du sport ou d’atteinte à l’essor de la jeunesse, le gouvernement peut prendre toute mesure conservatoire, puis convoquer une assemblée générale extraordinaire supervisée par l’État.

Ces dispositions établissent clairement que la FEGAFOOT agit par délégation de l’État, dans le cadre d’une mission de service public.

Des fonds publics, donc des obligations de résultats

Outre les financements de la FIFA, l’État gabonais alloue à la FEGAFOOT d’importants budgets publics, notamment pour :

• l’organisation des championnats nationaux via la LINAF ;
• la prise en charge intégrale de l’équipe nationale A.

Ces missions coûtent des dizaines de milliards de francs CFA par an au contribuable gabonais.
Lors des phases éliminatoires et des compétitions majeures, comme la Coupe d’Afrique des Nations actuellement disputée au Maroc, ces montants augmentent de manière significative.

La sortie prématurée du Gabon lors de cette CAN a été vécue comme une humiliation nationale, tant pour le peuple que pour l’image internationale du pays.

Tutelle de l’État et responsabilité régalienne

La FEGAFOOT est placée sous la tutelle du ministère en charge des Sports. Cette tutelle implique :

• un droit de contrôle,
• un droit de vérification,
• un droit d’évaluation des résultats,
• un droit d’intervention en cas de manquement grave.

Il ne s’agit nullement d’ingérence, mais d’une obligation constitutionnelle et régalienne.
L’honneur du Gabon est engagé à chaque sortie internationale de ses équipes nationales.

Le football est un indicateur de la vitalité d’une nation et un instrument majeur de son rayonnement diplomatique et symbolique.

Douze années de gestion : l’heure des questions

Après douze années de gouvernance, il est légitime de s’interroger sur :

• les capacités réelles des dirigeants actuels,
• leur vision stratégique,
• leur patriotisme,
• leur aptitude à porter les ambitions du football gabonais.

L’échec répété ne peut être éternellement justifié ni banalisé.

Pourquoi l’État peut suspendre ou révoquer un président de fédération

Motifs liés à la gouvernance et à l’éthique

• Ingérence de tiers et non-respect des statuts
• Conflits d’intérêts graves
• Atteinte à l’image et aux valeurs du football
• Corruption ou complicité de corruption

Motifs liés à la gestion financière

• Détournement de fonds
• Mauvaise gestion budgétaire
• Non-paiement des primes et salaires
• Préjudice financier avéré

Motifs liés à l’organisation

• Défaillances organisationnelles graves
• Incapacité à organiser les compétitions
• Non-respect des obligations statutaires

Ces motifs peuvent légalement entraîner une suspension provisoire ou une révocation définitive, selon la gravité des faits.

La nécessité d’une normalisation

Face à la situation actuelle, il devient impératif :

• de retirer la délégation de pouvoir en cours,
• de mettre en place une normalisation,
• d’informer la CAF et la FIFA des décisions prises et de leurs motivations.

Cette démarche est conforme au droit gabonais et compatible avec les règles internationales lorsqu’elle est fondée sur l’intérêt général.

La FEGAFOOT n’est pas une institution intouchable. Elle agit par délégation de l’État, avec des fonds publics, au nom de la Nation.
Lorsque l’échec devient structurel et que l’intérêt national est menacé, l’inaction devient une faute.

Au Gouvernement de prendre ses responsabilités au nom du peuple gabonais.

Par Engohang Obiang Sylvestre Ancien manager financier de la Fédération Gabonaise de Football,Ancien membre du Conseil d’Administration de la LINAFP, Ancien Secrétaire Général de l’Union Sportive d’Oyem