Suite à la déclaration de la Haute Autorité de la Communication N° 0025/HAC/CT/JMKD du 06 Avril 2022 diffusé au journal de 20heures de Gabon Première du mercredi 06 Avril 2022 , laquelle invite les responsables des entreprises privées de communication audiovisuelle, d’édition, et de publicité à s’acquitter de leurs redevances annuelles pour le compte des années 2021-2022, trouvant hors-la-loi cette injonction, la Fédération des Organisations de la Presse Gabonaise (Presse Papier, Audiovisuel, Cinématographique et Presse en Ligne) n’a pas tarder à inviter la Haute Autorité de la Communication au respect scrupuleux de la loi en vigueur à cet effet .
Ci-dessous : la déclaration de la Fédération des Organisations de la Presse Gabonaise (Presse Papier, Audiovisuel, Cinématographique et Presse en Ligne).
‘’La Fédération des Organisations de la Presse Gabonaise, réunie en séance de travail le 07 Avril 2022 au siège social de CPPPL à Nzeng- Ayong à Libreville, pour examiner la déclaration de la Haute Autorité de la Communication N° 0025/HAC/CT/JMKD du 06 Avril 2022 diffusé au journal de 20heures de Gabon Première du mercredi 06 Avril 2022 , laquelle invite les responsables des entreprises privées de communication audiovisuelle, d’édition, et de publicité à s’acquitter de leurs redevances annuelles pour le compte des années 2021-2022, s’étonne que la Haute Autorité de la Communication exploite les dispositions du décret datant de 2006 abrogé depuis 2016 par la nouvelle Loi N° 019/2016 du 09 Aout 2016 portant code de la Communication actuellement en vigueur en République Gabonaise.
S’agissant des articles cités par la Haute Autorité de la Communication, notamment 76, 83 et 107, il est à préciser que ces derniers ne font nullement mention d’une quelconque redevance annuelle à reversée à la HAC.
La seule mention faite au sujet de la HAC par les nouvelles dispositions demeure essentiellement l’obligation de dépôt auprès de l’autorité de régulation, du dossier de constitution contre délivrance d’un accusé de réception.
En conséquence, La Fédération des Organisations de la Presse Gabonaise (Presse Papier, Audiovisuel, Cinématographique et Presse en Ligne) invitent la Haute Autorité de la Communication au respect scrupuleux de la loi en vigueur.’’
Fait à Libreville, le 07 Avril 2022
Pour la Fédération : Thierry MEBALE EKOUAGHE
